Modalités et Conditions d'utilisation Générales

Bienvenue chez Solutions ConSer Labs («Fournisseur»), un service hébergé («Service Hébergé») qui permet aux personnes et aux organisations («Client») d'exécuter leurs opérations commerciales plus efficacement. Cette page explique les conditions selon lesquelles le Client peut utiliser le Service Hébergé par le Fournisseur, y compris les applications interactives, mobiles, les sites Web et les logiciels du Fournisseur. Ces Modalités et Conditions d’utilisation Générales forment la base de l’entente («Contrat») entre le Fournisseur et le Client.

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CONSENTEMENT ET ACCEPTATION

En utilisant ou en accédant au Service Hébergé du Fournisseur, le Client déclare qu'il a lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales du Service Hébergé. Cet accord s'applique à tous les Clients qui accèdent au Service Hébergé («Utilisateurs»).

 

Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur peut modifier ces Modalités et Conditions d’utilisation à tout moment en publiant une version révisée de ces Modalités et Conditions ou en notifiant le Client directement, et ce, à la discrétion du Fournisseur. En continuant à utiliser le Services Hébergé après que des modifications ont été apportées aux présentes Modalités et Conditions, le Client consent à ces modifications. Le Fournisseur n'assumera aucune obligation d'informer les Utilisateurs de toute modification apportée au présentes Modalités et Conditions, ou de la création, et ou de la modification de Conditions supplémentaires. Le Client est responsable de se tenir informé de ces Modalités et Conditions.

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Service Hébergé

Le Fournisseur créera un compte pour le Client et lui fournira les données de connexion pour ce Compte lors de l’inscription ou immédiatement après l'inscription.

 

Le Fournisseur accorde au Client une licence mondiale non exclusive pour utiliser le Service Hébergé via un Navigateur Web Compatible à ses fins commerciales pendant la Durée du Contrat.

 

La licence accordée par le Fournisseur au Client est assujettie aux restrictions suivantes:

1. le Service Hébergé ne peut être utilisé que par les dirigeants, employés, agents et sous-traitants du Client ou d'un Affilié du Client;

2. le Service Hébergé ne peut être utilisé que par les utilisateurs désignés identifiés dans la base de données des utilisateurs du Service Hébergé; le Client peut modifier, ajouter ou supprimer un utilisateur nommé désigné; et

3. Le Service Hébergé ne doit être utilisé à aucun moment par un nombre supérieur au nombre d'utilisateurs abonnés

 

À moins d’avis contraires explicitement autorisée dans les présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales du Service ou exigée par la loi sur une base non exclusive, la licence accordée par le Fournisseur au Client est assujettie aux interdictions suivantes:

1. tle Client ne doit pas sous-licencier son droit d'accès et d'utilisation de Service Hébergé;

2. le Client ne doit pas permettre à une personne non autorisée d'accéder ou d'utiliser le Service Hébergé;

 

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables, y compris des mesures de sécurité raisonnables relatives aux détails d'accès au compte de l'administrateur, pour s'assurer qu'aucune personne non autorisée n’accède au Service Hébergé à l'aide d'un compte administrateur.

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Le Client ne doit pas utiliser le Service Hébergé de quelque manière que ce soit qui puisse causer des dommages au Service Hébergé ou qui puisse altératérer la disponibilité ou l'accessibilité de Service Hébergé.

 

Le Client ne doit pas utiliser le Service Hébergé:

1. d'une manière illicite, illégale, frauduleuse ou nuisible; ou

2. en relation avec tout but ou activité illégal, contraire à la loi, frauduleux ou nuisible.

 

Le Client n'a pas le droit d'accéder au code du logiciel (y compris le code objet, le code intermédiaire et le code source) du Service Hébergé, pendant ou après la Durée du Contrat.

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En vertu de ces Modalités et Conditions, le Fournisseur peut suspendre le Service au Client si un montant dû par le Client au Fournisseur est en souffrance, et le Fournisseur a donné au Client un préavis d'au moins 30 jours par courrier électronique de son intention de suspendre l’accès au Service Hébergé.

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Données du Client

Le Client accorde au Fournisseur une licence non-exclusive pour copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, exporter, adapter, éditer, traduire et transformer les Données du Client dans la mesure raisonnablement requise pour l'exécution des obligations du Fournisseur et l'exercice des droits du Fournisseur en vertu de cette entente, ainsi que le droit de sous-licencier ces droits à ses fournisseurs d'hébergement, de connectivité et de télécommunications dans la mesure raisonnablement nécessaire pour l'exécution des obligations du Fournisseur et l'exercice des droits du Fournisseur en vertu de cette entente.

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Le Client accorde ainsi au Fournisseur la permission de surveiller et d'analyser les données du Client dans le seul but d'exploiter, de promouvoir et d'améliorer les Services du Fournisseur, et d'en développer de nouveaux.

 

Application Mobile

Les parties reconnaissent et acceptent que l'utilisation de l'application mobile, les droits et obligations respectifs des parties en relation avec l'application mobile et toute responsabilité de l'une ou l'autre partie découlant de l'utilisation de l'application mobile sont assujetties à des Modalités et Conditions d'utilisation distinctes, et par conséquent, ces Modalités et Conditions d'utilisation ne régissent pas ces utilisations, droits, obligations ou responsabilités.

 

Paiements

Le Fournisseur a différents niveaux de services qui sont facturés sur une base d'abonnement. Lorsque le Client s'inscrit à un compte basé sur la facturation par abonnement, le Client autorise le Fournisseur à facturer sa carte de crédit pour tous les frais dus. Le Fournisseur facturera à nouveau toute facture en souffrance ou en retard. Le Client sera facturé à compter du jour de son abonnement au Service Hébergé et à la même date pour la période sélectionnée. Pour tous les mois suivants, le Fournisseur facturera au Client des frais d'abonnement d'un mois complet, sans égard au fait qu'il annule dans ce mois.

 

Consentements et limitations de garantie

Le Client reconnaît que les logiciels complexes ne sont jamais totalement exempts de défauts, d'erreurs et de bogues; et sous réserve des autres dispositions des présentes Modalités et Conditions d'utilisation, le Fournisseur ne donne aucune garantie ou déclaration que le Service Hébergé est entièrement exempts de défauts, d'erreurs et de bogues.

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Le Client reconnaît qu'un logiciel complexe n'est jamais totalement exempt de failles de sécurité; et sous réserve des autres dispositions des présentes Modalités et Conditions d'utilisation, le Fournisseur ne donne aucune garantie ou déclaration que le Service Hébergé est entièrement sécurisés.

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Le Client reconnaît que le Fournisseur ne fournira aucun conseil juridique, financier, comptable ou fiscal en vertu des présentes Modalités et Conditions d'utilisation ou en relation avec le Service Hébergé; et, sauf disposition expresse contraire des présentes Modalités et Conditions d'utilisation, le Fournisseur ne garantit et ne déclare pas que le Service Hébergé ou l'utilisation du Service Hébergé par le Client n'entraîneront aucune responsabilité légale de la part du Client ou d'une autre personne.

 

Limitations et exclusions de responsabilité

Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client des pertes résultant d'un événement ou d'une série d'événements connexes échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (y compris les défaillances d'Internet ou de tout réseau de télécommunication public, attaques de hackers, attaques par déni de service, virus ou autres attaques de logiciels malveillants, pannes de courant, conflits industriels affectant des tiers, changements de loi, catastrophes, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres);

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Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client en cas de perte de bénéfices ou d'économies anticipées, de perte de revenus ou de revenus, de perte d'utilisation ou de production ou d'affaires, de contrats ou d'opportunités. Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client en cas de perte ou de corruption de données, bases de données ou logiciels. Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client de toute perte ou dommage particulier, indirect ou consécutif.

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La responsabilité du Fournisseur envers le Client en vertu des Modalités et Conditions d'utilisation à l'égard de tout événement ou série d'événements connexes ne doit pas dépasser le plus élevé des montants suivants:

1. 100$ CAD ; et

2. Le montant total payé et à payer par le Client au Fournisseur en vertu des Modalités et Conditions d'utilisation dans les 6 mois précédant le début de l'événement ou des événements.   

 

Protection des données

Le Fournisseur a mis en place des mesures de sécurité appropriées contre le traitement non autorisé des Données Personnelles du Client et contre la perte ou la corruption des Données Personnelles du Client; cependant, le Fournisseur ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront pas contourner ces mesures ou utiliser les informations personnelles du Client à des fins inappropriées. Le Client reconnaît qu’il fournit ces informations à ses risques et périls.

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Le Fournisseur peut divulguer les Renseignements Confidentiels du Client aux dirigeants, employés, conseillers professionnels, assureurs, agents et sous-traitants du Fournisseur qui ont besoin d'accéder aux Renseignements Confidentiels du Client pour l'exécution de leur travail et qui sont liés par un accord écrit ou une obligation professionnelle de protéger la confidentialité des Renseignements Confidentiels du Client.

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Les restrictions de cette clause ne s'appliquent pas dans la mesure où tous les Renseignements Confidentiels du Client doivent être divulgués par une loi ou un règlement, par une ordonnance ou une requête judiciaire ou gouvernementale, ou conformément aux exigences de divulgation relatives à l'inscription du Fournisseur sur toute bourse reconnue.

 

Résiliation

Le Fournisseur peut résilier le Contrat en donnant au Client un préavis de résiliation écrit d'au moins 30 jours. Le Client peut résilier le Contrat en donnant au Fournisseur un préavis de résiliation écrit d'au moins 30 jours expirant après la fin de la Durée Minimale qui est de 1 mois. Le Client peut demander la résiliation en envoyant un avis écrit par courrier électronique à "sales@conserlabs.com". 

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Le Fournisseur peut résilier le Contrat immédiatement et aviser de ce fait en écrivant un courrier électronique au Client si :

1. tout montant dû à être payé par le Client au Fournisseur en vertu du Contrat n'est pas réglée à la date prévue et demeure impayée à la date à laquelle cet avis écrit de résiliation est donné; et

2. le Fournisseur a donné au Client un préavis écrit d’au moins 30 jours après le défaut de paiement.

 

Droit applicable et juridiction

Ces Modalités et Conditions d'utilisation d’utilisation seront régies et interprétées conformément à la loi du Québec (Canada).

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Tout litige lié au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

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Interprétation

IDans les présentes Modalités et Conditions d'utilisation Générales, une référence à une loi ou à une disposition légale contient une référence à:

1. cette loi ou disposition légale telle que modifiée, consolidée et/ou rééditée de temps à autre; et

2. toute loi subordonnée faite en vertu de cette loi ou disposition légale.

 

Dans les présentes Modalités et Conditions d'utilisation, les mots généraux ne doivent pas être interprétés restrictivement en raison d'être précédés ou suivis par des mots indiquant une catégorie particulière d'actes, de questions ou de choses.

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pour toute question, contactez-nous à support@conserlabs.com

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Ces conditions d'utilisation ont été modifiées pour la dernière fois le 23 décembre, 2018.